Le conseil de police

Le conseil de police est composé proportionnellement de conseillers communaux des différentes communes constituant la zone pluricommunale, sur la base de leurs chiffres de population respectifs. Chaque conseil communal dispose au minimum d'un représentant au Conseil de police. Les bourgmestres des communes faisant partie de la zone pluricommunale sont membres de plein droit du conseil de police. .

Missions

• Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale.
• Il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.
• Le collège et le conseil de police n'ont pas d'attribution de police administrative, seuls les conseils et collèges communaux disposent de cette prérogative. C'est ainsi que le collège et le conseil de police ne peuvent éditer un règlement général de police sur la zone de police.
• Cette responsabilité incombe à chaque conseil communal de la zone, respectant de la sorte, le principe d'autonomie communale.