Police

Règlement Général de Police

Bernissart & Péruwelz

Le Règlement Général de Police (RGP) est le code de conduite applicable à la vie en société sur le territoire des communes de Bernissart et Péruwelz. Il garantit la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques pour tous les habitants.

Préambule

En exécution de l’article 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, les communes ont pour mission de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Le règlement général de police édicte une série de règles et/ou comportements à adopter par les citoyens afin de garantir le bien-vivre ensemble.

Le RGP évolue au fil des années et réglementations. La dernière version présente d’ailleurs une partie spécifique à l’environnement. La récente modification du code pénal aura elle aussi à court terme une incidence sur son contenu. Pour plus de facilité, notre règlement général de police est commun à nos deux communes qui sont Bernissart et Péruwelz.

Structure du règlement

  • Art. 1 — Objectifs, champ d'application et agents habilités
  • Art. 2 — Définitions
  • Art. 3 — Régime d'autorisations
À savoir : Toute demande d'autorisation doit parvenir au Bourgmestre au plus tard 1 mois avant l'activité prévue.
Péruwelz : Cabinet du Bourgmestre — Rue Albert Ier, 35 — 7600 Péruwelz — bourgmestre@peruwelz.be
Bernissart : Secrétariat communal — Rue du Fraity, 76 — 7320 Bernissart — secretariat.communal@bernissart.be

  • Utilisations privatives de l'espace public (obstacles, ventes, publicité, caméras)
  • Terrasses (autorisation, horaires, sécurité, redevance)
  • Situations dangereuses ou incommodantes (chutes d'objets, battage de tapis)
  • Obligations en cas de gel ou de neige (déneigement des trottoirs, stalactites)
  • Occupations, chargements, stationnements et déménagements
  • Exécution de travaux dans l'espace public
  • Immeubles, murs et constructions en péril
  • Terrains incultes, puits, carrières et excavations
  • Taille, élagage et émondage des plantations débordant sur l'espace public
  • Plaques de rues, numérotation et signalisation des immeubles

  • Roulottes, caravanes et demeures ambulantes
  • Immeubles à logements multiples
  • Manifestations publiques, fêtes et divertissements (en plein air, en lieu clos, raves, courses cyclistes, cortèges, feux d'artifice…)
  • Dénonciation de périls, signalements abusifs, avertisseurs sonores
  • Feux d'artifice, tirs d'armes, lâchers de lanternes célestes
  • Spectacles en public
  • Jeux dans l'espace public, aires de jeux, saut à l'élastique
  • Ventes itinérantes, démarchages, mendicité
  • Dégradations et dérangements publics
  • Tranquillité dans l'espace public, incivilités
  • Lutte contre les nuisances sonores (moteurs, alarmes, drones, concerts…)
  • Débits de boissons, snacks, friteries
  • Magasins de nuit et bureaux privés pour télécommunications
  • Protection de la flore et lutte contre les espèces invasives

  • Prévention des incendies — Généralités
  • Prévention dans les immeubles
  • Prévention dans les dancings et lieux de danse
  • Prévention dans les cafés, restaurants et salles de réunions
  • Prévention dans les échoppes et véhicules abritant des appareils de cuisson

  • Propreté et nettoyage de la voie et de l'espace publics
  • Jet de déchets et perte de chargement dans l'espace public
  • Propreté des propriétés privées
  • Immeubles mettant en péril la salubrité publique
  • Évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques
  • Fosses d'aisance et fumier
  • Enlèvement des déchets ménagers (sacs réglementaires, PMC, papiers, encombrants…)
  • Collectes sélectives et apport volontaire (verre, textiles, déchets organiques…)
  • Affichage (libre, électoral, tracts…)
  • Opérations de combustion et feux de déchets verts

  • Circulation et divagation d'animaux, accès aux établissements
  • Nourrissement d'animaux, protection des espaces verts
  • Pigeons, chevaux, nouveaux animaux de compagnie (N.A.C.)
  • Animaux errants, malfaisants, féroces ou dangereux
  • Propreté liée à la détention d'animaux
  • Dispositions spécifiques aux chiens (chiens agressifs, réputés dangereux)
  • Bien-être animal — infractions sanctionnées administrativement

  • Interdictions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
  • Interdictions prévues par le Code de l'eau
  • Législation relative aux établissements classés
  • Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
  • Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
  • Code de l'environnement — modalités des enquêtes publiques

  • Marchés (établissement, actes de commerce, colporteurs, hygiène, sonorisation…)
  • Kermesses (organisation, stationnement des forains)

  • Horaires des cimetières
  • Respect des lieux et des défunts
  • Objets sépulcraux, circulation, travaux dans les cimetières

Infractions pénales pour lesquelles le Conseil communal peut également prévoir une sanction administrative.

  • Infractions graves : injures
  • Infractions légères : destruction d'arbres, bruits nocturnes, dégradations, voies de fait, dissimulation du visage
  • Infractions en matière de roulage (1re et 2e catégorie) — stationnement, signaux C3, F103…

  • Infractions et remise en état des lieux

  • Amendes administratives pour majeurs et mineurs
  • Procédures applicables selon le type d'infraction
  • Médiation locale et prestation citoyenne
  • Suspension, retrait et fermeture administrative
  • Mesures exécutoires de police administrative
  • Recours

  • Dommages et intérêts
  • Abrogation des règlements précédents
  • Exécution du règlement et protocole d'accord
  • Affichage et entrée en vigueur

Infractions prévues par :

  • Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
  • Le Code de l'eau
  • Le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale
  • Le décret du 10 juillet 2013 sur les pesticides
  • La législation relative aux établissements classés
  • La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
  • La loi du 18 juillet 1973 sur la lutte contre le bruit
  • Le Code de l'environnement (enquêtes publiques)
  • Le décret du 4 octobre 2018 relatif au bien-être des animaux
  • Le décret du 17 janvier 2019 sur la pollution atmosphérique
  • Le décret du 31 janvier 2019 sur la qualité de l'air intérieur

Annexes disponibles

# Objet
Annexe 1 Formulaire de demande d’autorisation d’une activité (festive), d’un rassemblement ou d’actes quelconques
Annexe 2 Dossier de sécurité relatif à l’organisation de manifestations publiques
Annexe 3 Formulaire de demande d’autorisation pour l’organisation d’une course cycliste ou d’une épreuve de cyclo-cross
Annexe 4 Demande d’autorisation du Bourgmestre pour l’exercice d’activités de gardiennage par des membres d’une association
Annexe 5 Plantes invasives — conseils de gestion (Balsamine de l’Himalaya, Berce du Caucase, renouées asiatiques)
Annexe 6 Formulaire de demande d’autorisation pour un magasin de nuit ou bureau privé pour les télécommunications
Annexe 6 BIS Formulaire de reprise en cas de cession d’un magasin de nuit ou bureau privé pour les télécommunications
Annexe 7 Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes
Télécharger le RGP complet (PDF)